Monsieur  LABORIE André                                                                                                                                          Le 19 mai 2011

2 rue de la Forge

(Courrier transfert Poste restante)

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Demandeur d’emploi au RSI                                                                                       

 

PS :« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » situation qui fait suite au détournement de notre propriété, domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier) la juridiction Toulousaine saisie se refuse de faire  cesser ce trouble à l’ordre public ainsi que le détournement de notre propriété ).

 

 

 

 

 

                                                                                        Monsieur MERCIER Michel

                                                                                        Ministre de la Justice

                                                                                        13 place Vendôme

                                                                                        75042 PARIS

 

 

 

Lettre recommandée A.R 1 A 057 826 1920 4

 

FAX : 01-44-77-60-00.

 

 

Objet : Demande de la copie de l’enquête administrative effectuée auprès de la cour d’appel de Toulouse suite à votre courrier du 27 avril 2011 adressé à Monsieur BAPT Gérard Député de la Haute Garonne.

Et autres………..

 

V/ Réf : 010/0447/NC.

N/Réf : Parl.N° BDC 201000507822.

 

 

                 Monsieur le Ministre,

 

 

Je viens de prendre connaissance le 18 mai 2011 de votre courrier adressé à Monsieur BAPT Gérard Député de la Haute Garonne, ce dernier agissant dans mes intérêts.

 

·       Que se courrier m’étonne en son contenu.

 

Vous précisez que l’excès de pouvoir excipé par Monsieur LABORIE ne parait pas pouvoir être sérieusement allégué et après examen réitéré et attentif de plusieurs magistrats du tribunal de grande instance et de la cour d’appel de Toulouse.

 

Que vous précisez dans votre courrier, que ces allégations sont suite aux informations recueillies auprès de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Toulouse, soit après une enquête administrative.

 

·       Qu’en conséquence, je vous prie de me communiquer cette pièce «  soit l’enquête » qui doit être contradictoire à fin que je puisse faire part de mes observations et de mes contestations avec preuve à l’appui que j’apporterai.

 

Je vous précise dés à présent et comme repris dans mon courrier du 25 août 2010 relatant toutes les difficultés rencontrées  « justifiant l’excès de pouvoir incontestable en son jugement rendu en date du 21 décembre 2006.

 

Courrier du 25 août 2010 relatant tous les obstacles rencontrés pour effectuer les voies de recours devant la cour de cassation.

 

La cour de cassation qui se refuse d’enregistrer le pourvoi sur ce jugement d’adjudication et pour avoir été rendu par excès de pouvoir.

 

Qu’au vu d’un refus systématique de l’aide juridictionnelle alors que je suis au RSA, il ne peut être obtenu un avocat pour régulariser un pourvoi. » violation de l’article 6 de la CEDH.

 

Que tous ces éléments de droit, ne peuvent être niés de tous les magistrats saisis.

 

Que les allégations dans votre courrier du 27 avril 2011, de Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel de Toulouse sont surprenant et pouvant être que dans le seul but de couvrir les agissements de tous les magistrats qui ont été saisis,

 

Car tous ses magistrats saisis se refusent de statuer sur les procédures engagées et les demandes formulées en droit et en faits en ses différentes voies de recours.

 

·       Que le pourvoi en cassation n’est pas admis sur les omissions de statuer.

 

·       Que ces omissions de statuer sur les conclusions et pièces déposées rends nulles les décisions rendues sur le fondement de l’article 455 du ncpc.

 

Je vous rappelle et je certifie que ces magistrats saisis se refusent de statuer sur la vraie situation juridique exposée dans divers dossiers et par une situation contraire et inexacte.

 

·       Que toutes leurs décidions constituent de faux intellectuels.

 

Que ces magistrats agissent ainsi  pour ne pas désavouer les décisions prises pendant ma détention arbitraire, soit par Monsieur CAVE Michel, ce dernier ayant agis sans avoir respecté les règles de procédure civile en la matière de saisie immobilière et sans aucun débat contradictoire, Monsieur LABORIE André  privé de défense et Madame LABORIE Suzette non informée.

 

Monsieur CAVE profitant de statuer devant la chambre des criées sur faux et usages de faux portés par les parties adverses et sans vérifier la régularité du dossier.

 

·       «  Les faits reprochés dont citation correctionnelle que vous avez pris connaissance et que vous ne pouvez nier ainsi que ses pièces, relaté dans votre courrier ».

 

Que pour faire obstacle à toutes les procédures :

 

·       Au vu des agissements de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR.

 

·       Au vu de la détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

·       Au vu de la procédure d’expulsion prémédité pendant cette détention.

 

·       Au vu du crime organisé par ders magistrats et axillaires de justice.

 

·       Et au vu des plaintes et voies de recours :

 

Que le bureau d’aide juridictionnelle sous l’influence du parquet ordonne le refus systématique de l’aide juridictionnelle bien que je sois au RSA, Monsieur LABORIE Privé d’avocat alors que l’avocat est obligatoire ou avoué dans plusieurs procédures.

 

·       Que le parquet agi sous le contrôle de son supérieur hiérarchique le garde des sceaux, soit le ministre de la justice.

 

Devant le T.G.I Civil :

 

Que  le juge du fond devant le T.G.I de Toulouse sur la nullité de la procédure de saisie immobilière ayant abouti par un jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 ne peut être saisi par le refus systématique de l’aide juridictionnelle.

 

Que  le juge de l’exécution devant le tribunal de grande instance de Toulouse sur l’expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008 alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont toujours propriétaires se refuse de statuer.

 

Que des jugements obtenus par escroquerie, refusant de statuer sont mis en exécution à la demande de ses magistrats du parquet pour porter encore plus préjudice pour asphyxier encore plus Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que des voies de recours sont effectuées devant le juge de l’exécution, ce dernier se refuse de statuer.

 

Que des mesures provisoires sont effectuées devant le juge des référés, au vu de la violation de notre domicile, détournement de propriété par divers actes de malveillances, le juge se refuse de statuer.

 

Qu’au vu que la propriété est toujours établi à Monsieur et Madame LABORIE, le juge des référés se refuse de statuer pour ordonner l’expulsion de tous les occupants sans droit ni titre régulier de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Les juges se refusent de statuer sur les requêtes en omission de statuer et se refuse à interpréter la décision sur la vraie situation juridique.

 

 

Devant la cour d’appel Civil :

 

Sur l’appel du jugement d’adjudication pour fraude et sur le fondement de l’article 750 de l’acpc.

 

·       Les juges se refusent de statuer sur la fraude de la procédure de saisie immobilière, faux et usage de faux, violation de tous les droits de défense et alors que l’appel pour fraude est recevable «  article 750 de l’acpc ».

 

·       Les juges se refusent de statuer sur un recours en révision et contre un arrêt rejetant l’appel du jugement d’adjudication obtenu par la fraude.

 

·       Les juges se refusent de prendre la vraie situation juridique.

 

·       Les juges se refusent de statuer sur les requêtes en omission de statuer et ordonner la vraie situation juridique.

 

Sur l’appel de l’ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007 obtenue par la fraude.

 

·       Les juges se refusent de statuer sur un appel effectué le 11 juin 2007 et sur une ordonnance d’expulsion rendue par la fraude en date du 1 juin 2007 «  sur la fin de non recevoir de Madame D’ARAUJO épouse BABILE ».

 

·       Les juges se refusent de statuer sur l’inscription de faux effectué sur l’ordonnance d’expulsion.

 

·       Les juges se refusent de statuer sur les mesures provisoires et conservatoires.

 

·       Les juges se refusent de prendre la vraie situation juridique.

 

·       Les juges se refusent de statuer sur les requêtes en omission de statuer et ordonner la vraie situation juridique.

 

Sur l’appel d’ordonnance du juge des référés, ce dernier se refusant d’avoir statué.

 

 

·       Les juges se refusent de statuer sur les appels formés.

 

·       Les juges se refusent de prendre la vraie situation juridique.

 

·       Les juges se refusent de statuer sur les requêtes en omission de statuer et ordonner la vraie situation juridique.

 

Sur l’appel d’une ordonnance de distribution.

 

·       Les juges se refusent de statuer sur l’appel d’une ordonnance de distribution.

 

·       Les juges se refusent de prendre la vraie situation juridique.

·       Les juges se refusent de statuer sur les requêtes en omission de statuer et ordonner la vraie situation juridique.

 

Que les dires de Monsieur LABORIE ne peuvent être contestés, agissements de certains magistrats du T.G.I ,  de la cour d’appel , de la cour de cassation dans le seul but de ne pas désavouer les juges qui ont participés à :

 

La détention arbitraire et la  séquestration de Monsieur LABORIE André.

 

Le détournement de notre propriété pendant cette détention.

 

L’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE le 27 mars 2008.

 

Le vol de tous nos meubles et objets.

 

Obstacle à l’accès à un tribunal, à un juge et par tous moyens frauduleux, plusieurs menaces de Monsieur LABORIE André à la demande du parquet.

 

Amende civile à la demande du parquet.

 

Menaces d’huissiers à la demande du parquet.

 

Que  toutes ses voies de faits sous le contrôle du ministère de la justice , le garde des sceaux qui a ce jour est en spectateur au lieu de donner des ordres pour faire cesser les différents troubles à l’ordre public dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE.

 

Monsieur DAVOST Patrice procureur général se refuse de répondre à toutes les voies de recours et requêtes.

 

 

Monsieur et Madame LABORIE Sont toujours propriétaires et le parquet de toulouse se refuse d’intervenir.

 

Au vu de grave fait repris ci-dessous, en complément du courrier du 25 août 2010 portés à la connaissance du ministère de la justice et de toutes autorités qui se refusent d’intervenir encore à ce jour:

 

Pièces jointes :

 

·       Courrier du 25 juillet 2010 » déjà en possession du ministre de la justice.

 

·       Citation de Madame BORREL Elisabeth.

 

·       Citation de Monsieur CAVE et Madame PUISSEGUR «  déjà en possession du ministre de la justice.

 

·       Citation de Maître CHARRAS Jean LUC Notaire.

 

·       Citation de Maître FRANCES  Avocate et Maître FARNE Henri Avocat.

 

·       Citation de Madame CARRASSOUS Aude, de Madame d’ARAUJO épouse BABILE, de Monsieur TEULE Laurent et de la SARL LTMDB.

 

·       Plainte à Monsieur VALET Michel à l’encontre de Maître Jean Charles BOURRASSET Avocat et la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

 

·       Demande d’indemnisation sur ma détention arbitraire « restée sans réponse du ministère de la justice »

 

·       Justificatif de l’envoi de toutes ces pièces par fax .

 

 

Demandes à Monsieur MERCIER Michel Ministre de la justice.

 

 

Produire l’enquête administrative qui a permit de rédiger le courrier du 27 avril 2011 adressé à Monsieur Gérard BAPT Député Maire de la HG agissant dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Produire la saisine de Monsieur le Procureur Général prés la cour de cassation suite au courrier du 25 août 2010 adressé comme ci-dessus indiqué au ministère de la justice et pour faire valoir l’excès de pouvoir caractérisé, casser le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

 

Produire l’enregistrement au ministère de la justice de la demande d’indemnisation de Monsieur LABORIE André et pour sa détention arbitraire subie du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Ordonner de faire cesser le trouble à l’ordre public, de l’occupation sans droit ni titre régulier de la propriété, et domicile, toujours établi à Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Ordonner une instruction pour crime en bande organisée contre tous les auteurs concernés.

 

Faire ordonner l’aide juridictionnelle à fin de permettre l’obtention d’un avocat.

 

Sous toutes réserves :

 

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur Michel MERCIER Ministre de la Justice, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

                                                    Pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE         

                                                     Monsieur LABORIE André.